Conditions Générales de Vente de Devises en ligne
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités de vente de devises en ligne, telles que définies aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
1. Définitions
Vente de devise(s): désigne la vente de devise(s) officielle(s) par ICE France et l’achat de devise(s) officielle(s) par le Client sur le site www.icefrance.fr, constituant une opération de change manuel, et aux termes de laquelle le Client demande d’acheter une ou plusieurs devises officielles au taux affiché sur le site www.icefrance.fr au moment de la commande, et conformément aux présentes Conditions Générales. La Vente de Devise(s) n’est disponible qu’aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, résidants en France.
Devise(s): désigne la (ou les) devise(s) officielle(s) commandée(s) par le Client lors de la procédure de Vente de devise(s) sur le site www.icefrance.fr.
Agence: désigne l’agence de change manuel choisie par le Client lors de la procédure de Vente de devises sur le site www.icefrance.fr pour le retrait des devises commandées. Renseignez-vous sur notre site web ou auprès de l’Agence sur ses horaires.
Vous / Client: désigne toute personne physique, professionnel ou consommateur, qui utilise notre service de Vente de devise(s) et ayant accepté les présentes Conditions Générales.
Nous / notre: ICE/ ICEF/ ICE France/ International Currency Exchange France SAS au capital de 3 664 960 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 395 175 284, dont le siège social est situé à rue Sainte Anne, Paris. ICE France est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et inscrite au registre des changeurs manuel sous le numéro 80041. ICE France fait partie du groupe Lenlyn.
La Vente de devise(s) ne peut être sollicitée que pour acheter des devises dans le cadre d’un voyage d’agrément ou d’affaires et non pour de la spéculation, des investissements ou tout autre but.
Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.
2. Les étapes de la Vente de Devises en ligne
Le Client doit se rendre sur la page d’accueil du site www.icefrance.fr, puis sélectionner la (les) Devise(s) demandée(s) et le montant désiré en Devise ou son équivalent en euros.
Le nombre total de devises commandées ne peut pas être supérieur à cinq. Les devises disponibles sont uniquement celles affichées sur l’écran de Vente de devise(s) en ligne au moment de la commande.
Le montant total des devises commandées ne saurait être supérieur à 2 500 € par personne et par jour. Le montant minimal de commande de devise est de 300 € par personne et par jour.
Les commandes passées seront arrondies à la dénomination la plus proche de la (des) Devise(s) commandée(s).
Nous nous réservons le droit de modifier le plafond des Devises commandées à tout moment en fonction de l’évolution de la réglementation et de nos procédures internes.
Afin de continuer la commande le Client doit être connecté à son profil personnel, s’il a déjà été enregistré sur le site www.icefrance.fr, en utilisant ses propres identifiant et mot de passe personnels. S’il s’agit de la première commande du Client, il doit procéder à la création d’un nouveau profil avec ses propres identifiant et mot de passe personnels et où il doit renseigner ses coordonnées et les détails de sa pièce d’identité.
Lors de la commande de devise(s) en ligne, le Client doit fournir tous les renseignements réels, exacts et complets que nous sollicitons afin de traiter la commande.
Les pièces d’identité acceptables sont : passeport (tous les pays), carte nationale d’identité (pays membres de l’Union Européenne), carte de séjour ou carte de résident (France seulement). Les pièces d’identité doivent obligatoirement être en cours de validité.
Nous nous réservons le droit de demander des informations supplémentaires (par exemple, un justificatif de domicile) à tout moment conformément aux dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
L’exactitude des renseignements fournis sera contrôlée lors du retrait de la (des) devise(s) commandée(s) dans l’Agence sélectionnée. Si les informations constatées sont erronées au moment du retrait, nous nous réservons le droit d’annuler la transaction.
Le Client sélectionne la ville et l’Agence de retrait des Devises ainsi que la date de retrait des Devises allant de 48 heures jusqu’à 30 jours, selon les disponibilités de l’Agence, depuis le jour de la commande.
Pendant chaque étape et à l’issue de la procédure de Vente de devise(s), le Client peut visualiser un aperçu indiquant les détails de sa commande incluant le montant total.
La commande peut être modifiée à tout moment avant d’effectuer le paiement. Il suffit d’appuyer sur le lien « Retour » qui redirige le Client sur l’onglet précédent relatif à la modification demandée. Dans ce cas le reste de la procédure est à suivre.
Lorsque le Client a renseigné et validé tous les éléments de sa commande et afin de procéder au paiement, il doit cocher la case correspondante comme confirmation de la lecture et de l’acceptation des Conditions Générales de Vente de devise(s) et de la Charte de Confidentialité d’ICE France.
Il est précisé que la Vente de devise(s) ne deviendra définitive qu’après la validation du paiement. Par conséquent, la simple commande de Vente de devise(s) en ligne ne saurait être interprétée comme une acceptation ferme et définitive de la part d’ICE France tant que nous n’avons reçu une confirmation du paiement effectué.
Lorsque le paiement est validé un email de confirmation sera ensuite envoyé à l’adresse email indiqué par le Client.
3. Paiement
Le paiement sécurisé (3D Secure) sera effectué à la fin de la commande par carte de débit et / ou carte de crédit (Carte Bleu, Visa ou Mastercard) émises en France métropolitaine.
Le nom et le prénom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement doivent correspondre aux éléments d’identifications fournis lors de la commande et contrôlés lors du retrait de la (des) devise(s).
En procédant au paiement, vous garantissez que vous agissez pour votre propre compte et que les fonds utilisés n'ont pas été obtenus par des moyens illégaux ou des activités criminelles et ne serviront pas à effectuer des activités illégales.
4. Frais de traitement ou d'avance de fonds
Les taux de change affichés incluent une marge. ICE France n’applique aucun frais de service supplémentaire aux taux affichés lors de la commande en ligne.
L’émetteur de votre carte de crédit ou de débit peut vous facturer des frais de traitement ou d’avance de fonds (cash advance). Ces frais n’étant pas appliqués par ICE France, ils sont en dehors de notre contrôle, ainsi nous ne pouvons pas en être tenue responsable.
5. Le retrait des devises dans l’Agence
Les Devises commandées ne peuvent être retirées que par la personne dont l'identité figure sur le bordereau confirmant la réception de la commande de Devise(s).
Lors du retrait des devises, il est impératif de vous présenter avec :
- Une copie du bordereau de confirmation reçu après la commande mentionnant le numéro de référence de votre commande.
- Le passeport, la carte nationale d’identité, la carte de séjour ou la carte de résident utilisé lors de la commande de devises.
- La carte bancaire qui a été utilisée pour faire le paiement sécurisé.
Le retrait des Devises par le Client sera matérialisé par la signature du Client sur le bordereau de confirmation de la commande le jour du retrait de la (des) devise(s) commandée(s).
Nous nous réservons également le droit de vous demander des informations et/ou justificatifs complémentaires (par exemple justificatif de domicile) dont nous pouvons garder des copies, conformément à nos procédures internes et à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
6. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services financiers qu’ICE France fournit, selon l’article 6, al. 2 de la Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002. Conformément à l’article L.121-21-8, 2° du Code de la Consommation : « le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ».
7. Devise(s) non récupérée(s)
Si le jour de retrait le Client ne se présente pas afin de récupérer ses Devises ou s’il ne fournit pas les justificatifs nécessaires, la transaction est mise en attente au cours de laquelle le Client peut toujours retirer ses Devises conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si la (les) Devise(s) n’est (ne sont) pas récupérée(s) à la fin d’un délai de 30 jours à compter de la date de récupération prévue, ICE France se réserve le droit de considérer la commande comme « Commande non-récupérée » et de procéder de facto au remboursement du client dans les 10 jours ouvrés suivants sur la carte bancaire utilisée pour le paiement initial et de la somme équivalente au montant de la commande minoré des frais d’annulation.
Les frais d’annulation s’élèveront à 5 % du montant total de la commande.
8. Réclamation
Pour toute réclamation relative au service de Vente de devise(s) en ligne, veuillez nous contacter par email à l’adresse suivante : [email protected].
9. Exclusions de responsabilité
La responsabilité d’ICE France au titre de l’exécution des prestations, objets des présentes Conditions Générales de Vente, sera limitée aux dommages directs liés à l’exécution de la Vente de devise(s) en ligne par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité maximale d’ICE France sera limitée au remboursement de la valeur en euros de la devise commandée. ICE France ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’exécution d’une obligation si cette inexécution provient d’un évènement de force majeure. ICE France ne sera pas tenue responsable d'un acte ou d’une omission de tout autre tiers impliqué dans le processus de Vente de devise(s) en ligne.
10. Politique de protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations recueillies à l’occasion des présentes ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’action commerciale ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires (y compris la prévention des fraudes et du blanchiment des capitaux) et feront l’objet de communication aux Services correspondants d’ICE France.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer conformément à notre Charte de confidentialité.
Les informations recueillies dans le cadre des présentes pourront être communiquées, notamment pour des raisons réglementaires, aux sociétés faisant partie du groupe auquel appartient ICE France ainsi qu’à des tierces parties identifiées (notamment des informaticiens) dans le but de remplir ses obligations et d’exercer ses droits en vertu des présentes Conditions Générales.
Nous pouvons vérifier les données personnelles du Client auprès d'autres organismes, et obtenir de plus amples renseignements à son sujet afin de vérifier son identité et de se conformer aux réglementations en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
11. Divers
ICE France pourra à tout moment transférer et céder ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales à toute tierce partie (y compris par voie de fusion, de consolidation ou d'acquisition de la totalité ou la quasi-totalité de nos activités et de nos actifs relatifs aux Conditions Générales). Vos obligations au titre d’une Vente de devis(s) en ligne ne peuvent pas être cédées ou transférées en tout ou en partie. Tout retard ou omission de notre part d'exercer un droit ne constitue en aucune façon une renonciation ou un abandon de ce droit. ICE France pourra mettre à jour ou modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Tout changement sera notifié sur le site internet ou au Client par email.
12. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales, la commande et le bordereau de confirmation de la commande signée par le Client le jour du retrait des Devises forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre ICE France et le Client.
14. Archivage
ICE France assure la conservation de l'intégralité de chaque commande égale ou supérieure à 120 € pendant un délai de dix ans à partir du retrait de la (les) devise(s) commandée(s) et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande assujettie à des frais administratifs de 50 euros.
15. Droit applicable, attribution de compétence et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies par le droit français.
Tout litige ou réclamation pouvant naître de l’exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris
La langue des présentes Conditions Générales de Vente de devis(s) en ligne et celle utilisée lors de la relation contractuelle est le français.
Dernière mise à jour : le 23 décembre 2015
Charte de Confidentialité
Veuillez lire la politique de confidentialité ci-dessous afin de comprendre de quelle manière nous utilisons et protégeons les données à caractère personnel que vous nous fournirez. En effectuant une commande de devises étrangères sur notre site, vous consentez à la collecte, l'utilisation et le transfert de vos informations sous les termes de la présente politique.
Objectif de cette politique
Cette politique vise à renseigner les utilisateurs du site www.icefrance.fr sur les données à caractère personnel qui sont collectées, la finalité de cette collecte ainsi que ces destinataires et la manière dont ils peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition des données à caractère personnel les concernant.
Finalités
La collecte de données à caractère personnel des personnes qui ont souhaité passer une commande de devises sur le site web www.icefrance.fr vise les finalités suivantes :
- Le traitement opérationnel des commandes de devises en ligne ;
- La conformité avec la législation et la réglementation française, en particulier celle de la prévention de la lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;
- L’application des mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et des sanctions financières.
Il est à noter que :
- Aucune information personnelle n'est collectée à l’insu des personnes qui ont visité le site web www.icefrance.fr,
- Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
Données à caractère personnel collectées
Les catégories de données collectées concernent :
- L’identification de la personne ;
- Les coordonnées de la personne ;
- La situation professionnelle, économique et financière de la personne ;
- La (les) commande(s) souhaitées par la personne
La collecte de ces données est effectuée suite à la saisie par la personne concernée sur le site www.icefrance.fr. Elles font l’objet d’une vérification lors de la récupération de la (des) devise(s), durant laquelle des justificatifs complémentaires peuvent être demandés.
De plus, afin de renforcer nos contrôles, notre système informatique peut, aléatoirement, vous demander des informations supplémentaires, peu importe le montant de la transaction.
Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires des données à caractère personnel sont les :
- Autorités françaises impliquées dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et/ou dans la mise en place des sanctions financières françaises et internationales ;
- Les services de notre Groupe parmi lesquels figurent les services Informatiques et Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Transfert des données à caractère personnel à l’étranger
Les données à caractère personnel vous concernant peuvent être transférées de manière sécurisée vers des pays membres de l’Union Européenne, ce dont vous êtes informé par la présente Charte de confidentialité et que vous autorisez de manière expresse.
Le groupe International Currency Exchange a mis en place des procédures internes et veille à ce que le traitement de ces données soit toujours conforme à la législation de l’Union Européenne et française en matière de la protection des données à caractère personnel.
Mise à jour des données à caractère personnel
Les données collectées sont mises à jour à chaque commande effectuée par un utilisateur du site.
Afin de mettre à jour les données relatives à une commande qui a déjà été réalisée, la personne concernée peut contacter [email protected]. Avant de procéder à la mise à jour des données, la personne qui en fait la demande doit être obligatoirement identifiée.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données personnelles sont conservées pendant 5 ans.
Droit d’accès aux données à caractère personnel
Droit d’accès direct
Chaque personne qui est individuellement concernée et dont les données personnelles sont collectées bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ce droit d’accès peut être exercé en adressant une demande à l’attention du Correspondant Informatique et Libertés d’ICE France au sein de l’agence de change ICE France ou par écrit à l’adresse email suivante [email protected] ou à l’adresse postale suivante : ICE France – rue Sainte Anne - Paris. Un titre d’identité sera demandé à des fins d’identification à la personne qui veut exercer son droit d’accès. Dans le cas d’une demande envoyée par écrit, celle-ci doit être signée par le demandeur.
Droit d’accès indirect
Conformément aux dispositions de l’article L. 561-45 du Code Monétaire Financier, le droit d’accès aux traitements mis en oeuvre aux seules fins de l’application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés via une procédure de droit d’accès indirect, à l’exception des traitements mis en oeuvre afin d’identifier les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ou d’une sanction financière, ceux-ci étant soumis à la procédure visée ci-dessus.
Droit de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel
A la suite de la communication des informations le concernant le titulaire du droit d'accès peut demander que tout ou partie des informations soient complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Le titulaire des données à caractère personnel peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
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Malgré cela nous ne pouvons garantir la sécurité de l’information soumise en ligne et vous acceptez donc les risques inhérents aux transactions en ligne.
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Dernière mise à jour : le 09 décembre 2015